Les honoraires sont proposés en application des dispositions régissant la profession d’avocat.
Les honoraires sont déterminés dans le cadre d’une convention d’honoraires acceptée par le client avant le début de la mission confiée. Toute prestation non prévue par la convention d’honoraires initiale donne lieu à une convention d’honoraires complémentaire.
Les honoraires proposés sont déterminés au temps passé sur la base d’un tarif horaire ou de manière forfaitaire. Ils sont calculés en fonction de la complexité du dossier à traiter et des enjeux économiques. Un honoraire de résultat peut également être convenu.
Sont indiqués ci-dessous à titre indicatif les honoraires pratiqués par les avocats d’Interface Avocats pour certains actes, le montant définitif étant déterminé après examen du dossier. Les honoraires s’entendent hors taxe, hors frais et hors droits d’enregistrement éventuels.
Prestations fiscales – Maître COUVE DUMEZ
Professionnels
Consultation : 300 € HT/heure
Assistance aux professionnels et entreprises dans le cadre d’un contrôle fiscal : à partir de 1.500 € HT, honoraire de résultat à partir de 8% des sommes économisées
Audit de la taxe foncière des locaux industriels à partir de 1.500 € HT, honoraire de résultat minimal de 8% des sommes économisées
Audit de la taxe sur les bureaux à partir de 750 € HT, honoraire de résultat minimal de 8% des sommes économisées
Audit TVA à partir de 2.000 € HT, honoraire de résultat minimal de 8% des sommes économisées
Audit taxe sur les salaires à partir de 2.000 € HT, honoraire de résultat minimal de 8% des sommes économisées
Assistance à la rédaction de la documentation pour le Crédit Impot Recherche à partir de 750 € HT, honoraire de résultat minimal de 8% des sommes économisées
Rescrit associatif/ but non lucratif à partir de 1.500 € HT.
Contentieux juridictionnel, sur devis
Particuliers
Consultation : 250 € HT (soit 300 € TTC) de l’heure
Assistance pour les déclarations d’Impôt sur le revenu, IFI, succession, à partir de 500 € HT (soit 600 € TTC)
Régularisation d’avoirs / revenus à l’étranger, à partir de 1.500 € (soit 1.800 € TTC)
Audit IFI avec valorisation des biens, à partir de 800 € (soit 960 € TTC)
Audits des valeurs locatives pour la taxe foncière et d’habitation, à partir de 1.200 € (soit 1.440 € TTC)
Transmission d’entreprise, fiscalité des plus-values, à partir de 1.200 € (soit 1.440 € TTC)
Contentieux juridictionnel, sur devis
Prestations en droit du travail – Maître HOURTOLOU
Entreprises
Consultation : 250 € HT de l’heure
Audit social (analyse des documents internes et de la convention collective, rédaction d’un rapport et restitution orale :
- Jusqu’à 5 salariés : 1.012.50 € HT
- De 6 à 10 salariés : 1.350 € HT
- De 11 à 20 salariés : 2.025 € HT
- De 21 à 49 salarié : 2.475 € HT
- A compter de 50 salariés, devis personnalisé sur demande
Abonnement juridique en droit du travail (le volume horaire adapté est défini avec le client en fonction des effectifs, des difficultés détectées et des projets) :
- 2 heures d’assistance en moyenne par mois : 450 € HT
- 4 heures d’assistance en moyenne par mois : 850 € HT
- 6 heures d’assistance en moyenne par mois : 1.200 € HT
Contrats de travail – Avenants (maquette adaptée à la convention collective et aux besoins) :
- Contrat à temps complet « simple » : 450 € HT ;
- Contrat complexe : temps partiel, forfait jour, clauses particulières … : à partir de 675 € HT sur devis
Procédure disciplinaire – Licenciement – Rupture conventionnelle (conseil, analyse et rédaction) :
- Procédure « simple » : 690 € HT
- Procédure complexe : inaptitude, motif économique … : à partir de 750 € HT
Négociation d’un accord transactionnel (négociation et rédaction) : devis personnalisé sur demande
Règlement intérieur : devis personnalisé sur demande
Élections professionnelles du Comité Social et Économique (rétro planning, affichage, invitation, protocole d’accord préélectoral) : à partir de 1.500 € HT
Salariés
Rendez-vous de consultation : 200 € HT (soit 240 € TTC)
Consultation : 200 € HT (soit 240 € TTC) de l’heure
Accompagnement d’une négociation de départ, honoraires en 3 étapes :
- Honoraire forfaitaire à partir de 450 € HT (soit 540 € TTC) pour l’analyse du dossier et la rédaction du courrier d’engagement des négociations
- En cas de retour de l’employeur, un honoraire forfaitaire complémentaire à partir de 270 € HT (soit 324 € TTC) pour les négociations
- L’honoraire de résultat sera, en cas de succès de la négociation, de 3 % à 10 % des sommes nettes perçues (pourcentage dégressif en fonction du gain potentiel)
Prestations en droit des affaires – droit des sociétés – Maître LELONG
Tarif horaire : 300 € HT
Abonnement mensuel à partir de 250 € HT en fonction de la formule choisie
Conseil
Création de société : à partir de 500 € HT hors frais de formalité
Approbation des comptes : entre 500 € HT et 1.500 € HT hors frais de dépôt
Modifications statutaires simples (transfert de siège, changement date de clôture) : 500 € HT hors frais de formalités
Assemblée générale simple (désignation d’un mandataire social, autorisation préalable…) : 375 € HT hors frais de formalités
Dissolution et liquidation amiable : à partir de 1.000 € HT hors frais de formalités
Conventions intra groupe : à partir de 500 € HT
Convention de prestations de services : sur devis
Pacte d’actionnaires : à partir de 2.500 € HT
Opérations d’apport partiel d’actif/de fusion : à partir de 4.500 € HT
Établissement de baux commerciaux : à partir de 1.500 € HT
Renouvellement de bail : 750 € HT
Cession de fonds de commerce : entre 3 et 5 % du prix de cession avec un minimum de 3.500 € HT et 1 % de frais de séquestre
Accompagnement pour la reprise ou la cession de société : sur devis
Contentieux
Injonction de payer : 500 € HT
Assignation en référé expertise : à partir de 750 € HT
Assignation en référé provision : à partir de 1.500 € HT
Assignation au fond : sur devis