L’avis de mise en recouvrement : une étape majeure du contentieux fiscal
Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?
La mise en recouvrement permet à l’Administration de réclamer le paiement d’une dette fiscale qu’elle détient à l’encontre d’un contribuable. Elle se matérialise par la réception par ce contribuable d’un avis de mise en recouvrement.
Qu’est-ce qu’un avis de mis en recouvrement ?
C’est un courrier récapitulant les sommes dues assorti de mentions obligatoires.
En effet, l’avis de mise en recouvrement doit comporter plusieurs mentions, prévues à l’article R256-1 du Livre des Procédures Fiscales. Ces mentions sont les suivantes :
- Le montant de l’imposition due prenant en compte les éventuelles pénalités et intérêts de retard.
- Le fait que d’autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
- La signature par un agent indiquant sa qualité, son nom et son prénom.
- La date de proposition de rectification prévue à l’article L57 du LPF ou la notification.
Si les redressements ont évolué en cours de procédure, l’avis de mise en recouvrement renvoie au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités.
Le défaut d’une des mentions entraîne la nullité de l’avis de mise en recouvrement.
Attention, l’administration peut toujours émettre un nouvel avis de mise en recouvrement si le délai de mise en recouvrement est respecté.
Quand intervient la mise en recouvrement ?
Ce recouvrement intervient une fois la procédure de redressement terminée, c’est-à-dire lorsque les recours amiables et hiérarchiques sollicités ont été épuisés. Si le contribuable ne conteste pas un redressement, donc n’exerce aucun recours, l’administration fiscale peut tout à fait émettre un avis de mise en recouvrement.
A contrario, si le contribuable exerce un recours hiérarchique, alors l’administration doit respecter la procédure dite du contradictoire avant d’émettre l’avis de mise en recouvrement.
Quels impôts sont mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement et quels sont ceux qui le sont par avis d’imposition ?
Sont recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement, à défaut de paiement spontané à l’échéance, notamment les impôts suivants :
- L’impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles
- La TVA
- Les droits d’enregistrement et assimilés et les droits de timbre
- L’ISF lorsqu’il n’est pas recouvré par voie de rôle
- Certaines retenues et prélèvements à la source ;
- Les taxes assises sur les salaires ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
En ce qui concerne ces impôts, c’est la date de réception de l’avis de mise en recouvrement qui compte.
Les autres impôts (et notamment, l’impôt sur le revenu) sont mis en recouvrement par voie de rôle. C’est grâce à cet avis d’imposition que le contribuable est informé de la mise en recouvrement.
Quelles sont les conséquences de l’avis de mise en recouvrement ?
La réception de l’avis de mise en recouvrement n’empêche pas le contribuable de demander une transaction.
L’avis de mise en recouvrement enjoint le contribuable à s’acquitter des sommes dues. Il permet d’authentifier la créance de l’Etat et est l’étape précédent la mise en demeure de payer.
L’avis de mise en recouvrement peut être contesté.